La loi Carrez s’applique aux biens immobiliers de plus de 8 m soumis au système de copropriété. Le mesurage loi carrez est donc à calculer dans le cadre de l’établissement d’un diagnostic. Pour les immeubles loués, c’est la loi Boutin qui s’applique. Cette loi diffère de la loi Carrez sur certains points.
Le principe de la loi Boutin dans le cadre d’une location immobilière
Adoptée le 19 février 2009, la loi boutin location ou la loi de mobilisation concerne les immeubles loués. Elle a été promulguée en vue de protéger les locataires d’un immeuble. Selon cette loi, le bailleur doit mentionner dans le contrat de bail la superficie de la surface louée. L’on parle ici de la surface habitable. Cette surface doit être mentionnée dans le contrat, ce qui oblige le bailleur à procéder au mesurage loi Boutin.
Si la superficie réelle d’un bâtiment s’avère être inférieure à celle qui est mentionnée dans le contrat, la même règle que la surface Carrez s’applique. Le locataire peut alors demander au bailleur une diminution relative du loyer. La loi Boutin adopte généralement le même principe que la loi Carrez. Cependant, elle présente quelques lacunes par rapport à cette dernière. Cette première loi est difficile à appliquer dans la pratique, car elle manque de précision dans ses termes.
Les moyens de recours qui doivent être attribués au locataire en cas de litige ne sont pas définis clairement. De plus, la surface habitable qui doit être mentionnée dans le contrat de bail ne concerne que les surfaces nues.
La prévision d’un projet d’extension de la loi Carrez en matière de location immobilière
Si la loi Carrez ne concerne que la vente d’immeubles en copropriété, elle pourrait cependant s’appliquer pour la location immobilière à partir de l’année 2012. En effet, un projet de loi présenté devant le parlement par Fréderic LEFEBVRE propose l’application d’un diagnostic obligatoire location relevant de cette loi pour les immeubles loués. Ce projet prévoit l’extension du mesurage aux immeubles mis à louer.
Le projet d’extension améliore la loi Boutin, car elle propose l’application des mêmes obligations et règles stipulées dans la loi Carrez. Ainsi, le locataire a la possibilité de recourir à la justice si des problèmes de mesurage se produisent. Le locataire peut demander la baisse du loyer si la superficie est inférieure à 5 %.
Il a également la possibilité d’effectuer un mesurage si celui-ci n’a pas été mentionné dans le contrat de bail. Le locataire peut ainsi contrer en toute légalité les publicités mensongères et tous les abus du même genre
